Impossible d'obtenir une carte grise française pour un véhicule acheté dans l'Union européenne sans lui : le quitus fiscal (ou « certificat fiscal ») prouve que la situation TVA de votre véhicule est régularisée. Voici comment l'obtenir sans stress en 2026.
C'est quoi, exactement ?
Une attestation délivrée par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui certifie que la TVA a été correctement traitée : payée en France pour un véhicule « neuf fiscalement » (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), ou déjà acquittée dans le pays d'origine pour une vraie occasion.
La procédure en 2026
- Quand : dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule.
- Où : en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, ou auprès de votre SIE.
- Avec quoi : formulaire Cerfa 15291, facture d'achat ou contrat de cession original, carte grise étrangère, pièce d'identité et justificatif de domicile.
- Délai d'obtention : comptez 5 à 15 jours ouvrés en moyenne — parfois 24 h, parfois 3 semaines selon la charge de votre service des impôts et la période.
Et si le véhicule vient de hors UE ?
Le quitus ne s'applique qu'aux véhicules provenant de l'Union européenne. Pour un import hors UE (Suisse, Royaume-Uni…), c'est le certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes qui le remplace — une procédure différente, avec droits de douane et TVA à l'importation.
Notre conseil de pro
Anticipez : préparez le dossier quitus avant de partir chercher le véhicule, et vérifiez le statut fiscal (neuf/occasion) avant de signer. Chez TD Importation, le quitus fiscal est inclus dans l'accompagnement — nous montons le dossier et suivons le SIE jusqu'à l'obtention.
Un projet d'importation ?
Estimation gratuite en 30 secondes, ou demande personnalisée — Thomas vous rappelle sous 24h.
Calculer mon prix de revient → Faire une demande gratuiteInformations à jour au 25 août 2026 — la réglementation évolue, vérifiez toujours les montants sur les simulateurs officiels.